La Cour de cassation rappelle que le liquidateur judiciaire exerce pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions de l’entreprise sous cette procédure, par suite du dessaisissement de cette dernière de l’administration et de la disposition de ses biens.
Dès lors il lui appartient d’assurer la continuité des obligations de l’employeur concernant la procédure d’alerte et de fournir les documents demandés au comité d’entreprise.
Cass Soc 4 mai 2017, n° 15-21.732
