La chambre sociale de la Cour de cassation vient de décider que ne constitue pas un poste disponible pour le reclassement d’un salarié déclaré inapte l’ensemble des tâches confiées à des stagiaires, qui ne sont pas salariés de l’entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci.
Dès lors, il ne peut être reproché à l’employeur de ne pas avoir procédé à une recherche sérieuse et loyale de reclassement du salarié.
Cass Soc 11 mai 2017, n° 16-12.191
