Un entraineur d’un club de basket est licencié pour faute grave par son employeur avant le terme de son CDD. L’employeur demandait une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 1243-3 du code du travail.
Rejet de la Cour de cassation au motif que l’article L. 1243-3 du code du travail concerne la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié et non la rupture du contrat de travail intervenue à l’initiative de l’employeur.
Cass Soc 26 avril 2017, n° 15-21.196, FSPB
