La formation mixte de la Cour de cassation dans un avis très technique rendu le 5 mai sur la postulation devant la cour d’appel en matière prud’homale, vient de décider que l’application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d’appel statuant en matière prud’homale n’implique pas la mise en œuvre des règles de la postulation devant les cours d’appel, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d’un défenseur syndical.
Dès lors, les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi du 31 décembre 1971 ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale, consécutivement à la mise en place de cette procédure avec représentation obligatoire.
Satisfait de cet avis, le SAF (Syndicat des avocats de France) appelle à clarifier les conséquences du décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale, notamment s’agissant de la possibilité de remettre au greffe les actes de procédure par courrier recommandé, à défaut de raccordement au Reseau Prive Virtuel des Avocats utilisé dans le cadre de la dématérialisation des procédures.
