Un salarié refuse une mutation pour un poste distant de plus de 200 kilomètres proposé par son employeur à son retour d’arrêt de travail. Il est licencié.
La Cour de cassation valide ce licenciement au motif que la proposition de mutation du salarié, faite en application de la clause de mobilité présente dans son contrat de travail, sur un poste de chargé de clientèle et compatible avec l’avis d’aptitude du médecin, ne constituait pas une discrimination en raison de l’état de santé dudit salarié.
Cass Soc 26 avril 2017, n°14-29.089
