Un décret rappelle le principe de l’interdiction de vapoter sur les lieux de travail décidé par la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé et fixe sa date d’application au 1er octobre 2017.
Par ailleurs le texte dispose que le fait de vapoter en méconnaissance de cette interdiction sera passible d’une contravention de 2ème classe. Enfin, une signalisation rappelant cette interdiction devra être apposée dans l’entreprise, à défaut l’employeur étant passible d’une contravention de 3ème classe.
Décret 2017-633 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif
