La loi Sapin 2 a créé une protection pour les lanceurs d’alerte au sein des entreprises publiques et privées de plus de 50 salariés, en imposant à ces dernières de mettre en place des procédures de recueil des signalement émis par des salariés ou agents membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels qui souhaitent procéder à une alerte éthique.
Le décret d’application vient d’être publié au Journal officiel et précise les modalités à mettre en œuvre pour ces procédures qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
Décret n° 2017-564 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat
