L’article L. 8251-1 du code du travail prévoit que l’employeur ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
Dans un arrêt qui sera publié au rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que ces dispositions, d’ordre public, s’imposent à une salariée dans une telle situation, ce qui ne lui permet pas de bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement.
Cass Soc 15 mars 2017 n° 15-27.928, FSPBRI
