La cour de cassation vient de rappeler qu’une clause selon laquelle il est fait interdiction à un salarié d’entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle auprès de laquelle il était intervenu lorsqu’il était au service de son ancien employeur est une clause de non-concurrence.
Peu importe que la clause « obligation de loyauté » insérée dans le contrat de travail soit limitée aux seuls clients de la société auprès desquels la salariée avait été amenée à intervenir.
Cass Soc 15 mars 2017, n° 15-28142
