L’employeur doit délivrer au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 du code du travail et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi (article R. 1234-9 du code du travail).
La Cour de cassation vient de préciser que cette obligation s’applique dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission du salarié.
Cass Soc 15 mars 2017, n°15-21.232, FSPB
