Une nouvelle fois, la cour de cassation rappelle que si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c’est à la condition qu’elle soit adressée directement à l’employeur. Tel n’est pas le cas quand le salarié demande d’abord la résiliation de son contrat de travail en justice avant de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur.
Cass Soc 29 mars 2017, n°15-28.992
