Quelques minutes avant une audience devant la chambre de l’instruction, l’avocate désignée pour assister la partie civile au titre de l’aide juridictionnelle refuse de lui prêter son concours après avoir indiqué que le père de cette dernière lui avait tenu des propos qu’elle estimait irrespectueux de sa personne. Néanmoins, la chambre de l’instruction a retenu l’affaire et a statué sur l’appel
A tort selon la chambre criminelle qui rappelle, au visa de l’article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qu’il appartient au juge de s’assurer de la renonciation non équivoque de la partie civile à bénéficier de l’assistance d’un défenseur au cours de l’audience.
Cass Crim 22 mars 2017, n° 16-83.928
