Motivation de la peine d’amende : prise en considération des ressources et charges du prévenu

La Cour de cassation confirme son revirement de jurisprudence récent (cass crim 1.02.2017, 15-83.984)  et rappelle qu’en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et charges du prévenu.

Cass Crim 15 mars 2017, n° 16-83.838

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