Le nombre de demandes d’autorisation de licenciements et de ruptures conventionnelles des contrats de salariés protégés dans le cadre de leurs fonctions de représentation du personnel s’élève à près de 20 000 en 2014. En moyenne sur la période 2010-2014, les ruptures conventionnelles représentent un tiers des ruptures de contrat avec les salariés protégés, la même proportion que pour l’ensemble des salariés.
Toujours pour la même période, plus des trois quarts des demandes de licenciement et près de 95 % des demandes de rupture conventionnelle ont été autorisées par l’inspection du travail.
Pour un salarié protégé, le risque de rupture de contrat de travail est plus élevé dans les établissements de petite taille ; il est aussi plus élevé dans les domaines du commerce et des services que dans l’industrie ou la construction.
Etude de la Dares mars 2017
Décret 2017-396 du 24 mars 2017
