La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre un avis attendu concernant le cas d’une femme de religion musulmane licenciée après avoir refusé de retirer son voile devant les clients de l’entreprise.
Elle a jugé qu’une « règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe ». Elle a souligné que cette prohibition devait être justifiée par la poursuite d’un « objectif légitime », par exemple une politique affichée de neutralité vis-à-vis des clients.
Elle a néanmoins précisé qu’en l’absence d’une telle règle interne, la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits du client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne peut être considérée comme une exigence professionnelle de nature à écarter l’existence d’une discrimination.
CJUE 14.03.2017, Aff C-188/15 Bougnaoui et ADDH
