Lorsque le résultat d’une enquête montre que le comportement d’un salarié est incompatible avec l’exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, l’employeur doit lui proposer un emploi correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cette incompatibilité constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.
Loi 2017-258 relative à la sécurité publique – article 5
