La cour de cassation vient de juger un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur n’établissait pas que la lettre de licenciement ait été portée à la connaissance du salarié, la lettre étant revenue avec la mention « non réclamée ».
Dès lors, la rupture du contrat de travail résultant de la seule remise à l’intéressé des documents de fin de contrat, le licenciement était dépourvue de cause réelle et sérieuse.
Cass Soc 22 février 2017, n° 15-18.475
