La nouvelle loi 2017-256 complète l’article L 1132-1 du code du travail relatif aux discriminations en ajoutant qu’aucun salarié ne peut subir une mesure discriminatoire, directe ou indirecte du fait de sa domiciliation bancaire.
Cette disposition, qui modifie également l’article 1er de la loi 2008-496 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, vise essentiellement les ultramarins qui voient leur demande de crédit ou de souscription à un service refusée en raison de leur domiciliation bancaire hors hexagone. On peut se demander quelles seront les applications pratiques de cette non-discrimination en droit du travail.
Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique – Article 70
