La cour de cassation rappelle que les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d’un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l’entreprise ou l’établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet.
Cass Soc 22 février 2017, n° 15-25.591, FS-PB
