Le salarié protégé licencié en vertu d’une autorisation administrative ensuite annulée peut prétendre, qu’il ait ou non demandé sa réintégration, au paiement des indemnités de rupture, s’il n’en a pas bénéficié au moment du licenciement (l’article L. 2422-1 du code du travail).
La Cour de cassation vient de rappeler que le salarié protégé réintégré doit rembourser l’indemnité de licenciement versée dès lors qu’il fait partie des effectifs et qu’il n’a pas renoncé à sa demande de réintégration, quand bien même il refuse le nouveau poste qui lui a été proposé par l’employeur.
Cass Soc 1er février 2017, n° 15-20.739
