La loi réformant la prescription pénale vient d’être publiée au Journal Officiel. Cette loi double les délais de prescription de l’action publique pour les crimes et délits (soit respectivement 20 ans et 6 ans révolus avec le nouveau texte).
Par ailleurs, le point de départ du délai de prescription est le jour de la commission de l’infraction et pour les infractions dissimulées – par exemple les délits financiers, « à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ».
Enfin, un délai butoir est instauré qui est de 12 ans en matière délictuelle et 30 ans en matière criminelle à compter du jour où l’infraction a été commise.
Loi 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription pénale
