La Cour de cassation, dans une série d’arrêts, vient de rappeler aux juges du fond que la responsabilité pécuniaire du salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, caractérisée par une intention de nuire à l’entreprise. C’est à l’employeur d’en apporter la preuve.
Pour la Cour, la seule existence d’un préjudice causé à la société ne suffit pas pour engager la responsabilité contractuelle du salarié, encore faut-il démontrer l’intention de nuire du salarié.
Cass Soc. 25 janvier 2017, n° 14-26.071; Cass Soc. 25 janvier 2017, n° 15-21.352, Cass Soc. 26 janvier 2017, n° 15-27.365
