Les futurs agents de la RATP lors de leur titularisation, doivent prêter serment devant le tribunal de grande instance de Paris. Une stagiaire refuse de prêter le serment tel qu’il est rédigé et notamment la formule « je jure » et propose de le remplacer par « je m’engage », expression conforme à sa religion chrétienne. Cette demande est refusée par le président du TGI. Elle est alors licenciée pour faute grave par la RATP aux motifs qu’elle n’a pas obtenu son assermentation devant le tribunal.
La Cour de cassation, au visa de l’article 9 de la CEDH et L1132-1 du code du travail décide qu’il résulte de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de la RATP peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion.
Dès lors, la salariée n’avait commis aucune faute en proposant une autre formulation et le licenciement prononcé en raison de ses convictions religieuses était discriminatoire.
Cass Soc 1er février 2017, n° 16-10.459 FSPB
