La cour de cassation, dans un arrêt qui sera publié au rapport annuel, décide que les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif bénéficient de la même protection que celle prévue pour les délégués syndicaux en cas de licenciement prévue à l’article L 2411-3 du code du travail, et ce même pour les commissions paritaires créées par accords antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004.
Dès lors, un employeur ne peut licencier un salarié membre d’une commission paritaire professionnelle sans solliciter une autorisation administrative de licenciement.
Cass Soc 1er février 2017, n°15-24.310, FSPBR
