Une salariée ayant avisé son employeur de son classement en invalidité 2e catégorie et ayant manifesté son intention de reprendre le travail, l’employeur a l’obligation d’organiser une visite de reprise. A défaut, il s’agit d’un comportement fautif de sa part ayant causé un préjudice au salarié ouvrant droit à des dommages et intérêts dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond.
Cass Soc 11.01.2017, n° 15-15.2054