La Cour de cassation vient de rappeler que doit être débouté de sa demande en paiement de sommes au titre de primes de fin d’année et exceptionnelles le salarié qui ne démontre pas que leur paiement constituait un usage d’entreprise, faute de répondre aux critères de constance, de généralité ou de fixité, que ce soit dans le montant ou dans le mode de calcul.
Ainsi, le versement réguliers de primes exceptionnelles et de fin d’année entre 1999 et 2008 par l’employeur à son salarié mais avec des montants variables ne suffit pas à prouver leur caractère d’usage d’entreprise.
Cass Soc 11 janvier 2017, n° 15-15.819
