Une clause de mobilité introduite dans les contrats de travail de salariés d’une entreprise de cosmétiques prévoyait expressément l’accord des deux parties pour sa mise en œuvre. Des salariés ayant refusé cette mobilité, leur employeur les licencie pour insubordination.
A tort selon la Cour qui rappelle qu’en raison de la présence de la clause de mobilité dans les contrats de travail, le changement de lieu de travail constituait une modification du contrat de travail et non une simple modification des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur.
Dès lors, la modification apportée par l’employeur reposant sur un motif non inhérent à la personne des salariées, la rupture motivée par leur refus constitue un licenciement pour motif économique.
Cass Soc 10 janvier 2017, n° 14-26.186
