La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler qu’une personne ayant le statut d’auto-entrepreneur mais exerçant dans un lien de subordination juridique permanent avec l’entreprise est bien liée par un contrat de travail avec cette dernière.
En l’espèce, lors d’une visite de l’Urssaf, et concernant trois personnes contrôlées, l’entreprise soutenait que ces dernières n’étaient liées par aucun lien de subordination à son égard dès lors qu’elles bénéficiaient d’une totale liberté quant aux horaires effectués, pouvaient refuser certaines tâches qui leur étaient demandées et avaient la possibilité de travailler pour d’autres entreprises.
Mais les personnes contrôlées ayant indiqué qu’elles n’avaient aucun autre donneur d’ordre et que le travail accompli au sein de l’entreprise s’effectuait dans des conditions de subordination, selon des horaires établis, avec des tâches répétitives au fil des mois et pour une rémunération constante, la Cour a jugé que ces éléments caractérisaient bien l’existence d’un contrat de travail, justifiant la condamnation de l’entreprise pour travail dissimulé.
Cass Crim 10 janvier 2017, n° 15-86580
