Un nouvel article L. 323-6-1 du code de la sécurité sociale a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Il complète les dispositions relatives au versement des indemnités journalières. En effet, les conséquences d’une reprise anticipée du travail de la part d’un assuré en arrêt de travail indemnisé n’étaient pas prévues par les textes. Or, lorsque l’employeur est subrogé dans les droits de son salarié pour les indemnités journalières, la reprise anticipée du travail conduit au versement indu d’indemnités journalières à l’employeur.
Cet article prévoit l’obligation pour l’employeur de signaler cette reprise anticipée à la caisse concernée ainsi qu’une pénalité financière à son encontre s’il ne respecte pas cette obligation. Parallèlement, l’article donne aux caisses la possibilité de délivrer une contrainte afin de recouvrer les montants dus auprès des employeurs.
Loi 2016-1827 de financement de la Sécurité sociale pour 2017
