Vices cachés : délai dans lequel l’action en garantie peut-elle être engagée
L’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d’action...
Monthly Archives: octobre 2023
Calcul de la participation due au salarié à mi-temps thérapeutique
La période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période...
La cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise s’apprécie au seul niveau de cette dernière
La cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. La seule circonstance qu’une autre entreprise du groupe...
Conditions des droits du CSE d’établissement à consultation et Expertise
Selon la Cour, l’employeur est fondé à demander l’annulation de la délibération du CSE d’établissement et la désignation d’un expert dès lors qu’aucun accord...
Conséquences de la séparation des pouvoirs sur les demandes portées devant le juge judiciaire par un salarié protégé
Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le...
Barème Macron : le Comité des ministres du Conseil de l’Europe appelle la France à revoir les modalités d’indemnisation
Saisie par plusieurs organisations syndicales françaises, le comité européen des droits sociaux (CEDS) s’était prononcé en septembre 2022 sur le plafonnement des indemnités prud’homales...
