juillet 2023 – Page 2 – Alterjuris avocats

L’entretien d’évaluation et l’entretien professionnel peuvent avoir lieu le même jour

Posted on 11 juillet 2023 by Karine Geronimi

Le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications...

La Cour de cassation précise la définition du groupe comme périmètre de reclassement en cas d’inaptitude d’un salarié

Posted on 11 juillet 2023 by Karine Geronimi

Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur lui propose un autre...

Conséquences d’une annonce publique du licenciement d’un salarié avant l’envoi de la lettre de licenciement

Posted on 11 juillet 2023 by Karine Geronimi

Selon la Cour, le communiqué d’une société de télévision dont il ressortait qu’à la rentrée un salarié ne figurerait plus dans la grille des...

Loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche

Posted on 11 juillet 2023 by Karine Geronimi

Cette loi visant à accompagner les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse contient des dispositions en droit social. Ainsi, le texte supprime...

Renouvellement de la période d’essai : Qualification du consentement du salarié par un faisceau d’indices

Posted on 11 juillet 2023 by Karine Geronimi

Un salarié, à l’issue d’une première période d’essai, signe une lettre remise par la société proposant le renouvellement de cette dernière. Peu après, l’employeur...

Paiement de l’intégralité de la rémunération variable en l’absence de fixation d’objectifs définis par l’employeur

Posted on 3 juillet 2023 by Karine Geronimi

Lorsque la rémunération variable dépend d’objectifs définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, à défaut de fixation desdits objectifs,...

Le juge ne peut pas valider un avertissement sur un autre motif que celui invoqué par l’employeur

Posted on 3 juillet 2023 by Karine Geronimi

En l’espèce, la lettre de notification de d’avertissement indiquait que le salarié avait été sanctionné en raison de propos irrespectueux de nature à jeter...

Un usage peut concerner un seul salarié

Posted on 3 juillet 2023 by Karine Geronimi

Un avantage octroyé en vertu d’un usage n’est obligatoire pour l’employeur que lorsqu’il présente les caractères de généralité, de constance et de fixité. La...

Transfert d’entreprise : une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe

Posted on 3 juillet 2023 by Karine Geronimi

Il résulte de l’article L. 1224-1 du code du travail que l’entité économique autonome dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec...

Un consultant externe, appartenant au même groupe de sociétés, peut conduire un entretien préalable à un licenciement

Posted on 3 juillet 2023 by Karine Geronimi

La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne...

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