Conséquences du débauchage massif des salariés d’un concurrent
Une société qui se livre à une démarche de débauchage massif des salariés d’une société concurrente qui a pour effet d’entraîner la désorganisation de...
Monthly Archives: mai 2023
Validité des clauses de remboursement des « golden hello »
Une clause convenue entre les parties, dont l’objet est de fidéliser le salarié dont l’employeur souhaite s’assurer la collaboration dans la durée, peut, sans...
Prise en considération du témoignage anonymisé d’un salarié
Si le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des...
Conséquence du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne
La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret. Le seul...
Cadre dirigeant et convention de forfait en heures
Selon la Cour, la conclusion d’une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d’effet, ne permet pas à l’employeur de...
Conséquences de l’absence de demande du CSE à être consulté dans le cadre d’un projet de cession
Le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur...
Conditions de paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et congé de reclassement
Le salarié en congé de reclassement a droit au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour la période correspondant à celle du...
Conséquences de la renonciation d’un candidat ayant obtenu au moins 10 % des voix aux dernières élections à être désigné DS
La renonciation par l’élu ou le candidat, ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité...
Désignation d’un représentant d’une section syndicale éconduit au 1er tour des élections du CSE
Un salarié, qui a perdu son mandat de représentant de section syndicale lors des élections au comité social et économique, faute pour le syndicat...
Le jour de repos sur la semaine de 4 jours qui tombe un jour férié n’ouvre pas droit à indemnisation
Lorsqu’un accord prévoit une durée hebdomadaire du travail de trente-cinq heures sur quatre jours, ce dont il résulte que les trois jours non travaillés...
