Recevabilité d’une preuve illicite : précisions de la Cour de cassation
En présence d’une preuve illicite, le juge doit d’abord s’interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l’employeur et vérifier s’il existait des raisons...
Monthly Archives: mars 2023
Nullité de la rupture conventionnelle en cas de violence morale
Dès lors que le salarié était au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait...
Cadre dirigeants : Les critères sont cumulatifs
Sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du...
Calcul effectif salarié : le syndicat peut demander à inclure les salariés en CDD
Si seuls les salariés engagés à durée déterminée peuvent agir devant le juge prud’homal en vue d’obtenir la requalification de leurs contrats en contrats...
Faute inexcusable de l’employeur et interruption de la prescription pour toute autre action procédant d’un même fait dommageable
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Dès...
Harcèlement moral : le juge doit statuer sur son existence avant de statuer sur le préjudice subi par le salarié
Une Cour d’appel ne peut débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre d’un harcèlement moral au motif que celui-ci ne donne...
Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et les clients peut constituer un temps de travail effectif
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives...
Calcul de l’indemnité d’éviction : sort de l’intéressement et de la participation
Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnisation correspondant à la réparation de la...
Reprise du paiement des salaires en cas d’inaptitude : pas de déduction des IJSS versées des sommes dues au salarié
Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est...
