Paiement des heures supplémentaires et relevés d’heures individuels
Une Cour d’appel ne saurait débouter un salarié de sa demande en paiement d’un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires et autres indemnisations...
Monthly Archives: février 2023
Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir refusé une mutation dans une autre société du groupe
La Cour de cassation rappelle qu’un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur et que la clause de mobilité par laquelle ce...
Le motif économique de la rupture doit intervenir avant l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle
Doit être cassé, l’arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes au titre de l’absence de cause du licenciement, retient que l’information relative...
Déclaration d’accident du travail : l’ajout de réserves est désormais possible en ligne
En tant qu’employeur, il faut déclarer tout accident à la CPAM de la victime dans les 48 heures non compris les dimanches et jours...
Chômage : les règles d’indemnisation changent à partir du 1er février
Un décret du 26 janvier 2023 introduit une modulation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi en fonction de la situation du marché du...
