février 2023 – Page 2 – Alterjuris avocats

Accord collectif : liberté quant à la détermination des critères de l’établissement distinct

Posted on 20 février 2023 by Karine Geronimi

Les signataires d’un accord collectif déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise,...

Signalement du risque et faute inexcusable de l’employeur

Posted on 20 février 2023 by Karine Geronimi

Le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est de droit pour le travailleur qui serait victime d’un accident du travail ou d’une maladie...

Amiante : indemnisation des salariés victimes ou de leurs ayants droit

Posted on 20 février 2023 by Karine Geronimi

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de...

Amiante : usage illégal de l’amiante et atteinte à la dignité des salariés

Posted on 20 février 2023 by Karine Geronimi

Selon la Cour, l’employeur qui utilise illégalement une substance toxique porte atteinte à la dignité des salariés qui y ont été exposés. Ces employés...

Amiante : Indemnisation du préjudice d’anxiété subi par les employés d’un sous-traitant

Posted on 20 février 2023 by Karine Geronimi

Dans une nouvelle décision relative au préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante, la Cour de cassation décide qu’un salarié peut demander réparation de...

Les sommes versées par Pôle Emploi, la CPAM, la prévoyance doivent être déduites des salaires dus au salarié dont le licenciement a été annulé

Posted on 8 février 2023 by Karine Geronimi

L’employeur ne peut pas être condamné à payer au salarié, dont le licenciement a été annulé, les salaires dont ce dernier a été privé...

Nullité du forfait-jours : rémunération supérieure au minimum conventionnel applicable et paiement des heures supplémentaires

Posted on 8 février 2023 by Karine Geronimi

Le salarié, qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours, peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit...

Journalistes/pigistes : requalification des CDD en CDI et conséquences sur le rappel de salaire au titre des dépassements du nombre annuel de jours travaillés

Posted on 8 février 2023 by Karine Geronimi

La requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de la société a...

QPC : requalification d’un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire en un contrat à durée indéterminée l’entreprise utilisatrice

Posted on 8 février 2023 by Karine Geronimi

Un employeur posait la question suivante à la cour de cassation dans le cadre d’une QPC « les dispositions combinées des articles L 1251-58-4,...

En juillet 2023, le montant net social devra être affiché sur les bulletins de paie des salariés

Posted on 8 février 2023 by Karine Geronimi

Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Ce montant, habituellement déclaré pour bénéficier de certains...

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