Textes : procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte
En application de l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...
Monthly Archives: octobre 2022
Forfait jours : pas de paiement d’heures supplémentaires en l’absence de contestations de la validité de la convention
Selon l’article L. 3121-48 du code du travail, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions...
Contrat à temps partiel et compléments d’heures : la durée du travail ne doit pas atteindre ou dépasser la durée légale ou conventionnelle
Aux termes de l’article L. 3123-25, alinéa 1, du code du travail, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité,...
Le Conseil adopte une législation de l’UE relative à des salaires minimaux adéquats
Le Conseil de l’UE a donné aujourd’hui son feu vert définitif à une directive qui favorisera le caractère adéquat des salaires minimaux légaux et...
Abandon de poste : le salarié pourra être présumé démissionnaire
Le projet de loi « Marché du travail » a été adopté en première lecture par les députés Les députés ont voté une disposition...
Indemnité pour violation du statut protecteur due à un salarié protégé et sort des congés payés éventuellement dus sur cette indemnité en cas de pluralité d’employeurs
Lorsque le salarié protégé, dont le licenciement est nul en l’absence d’autorisation administrative de licenciement et qui a demandé sa réintégration, a fait valoir,...
Action en requalification en contrat de travail en présence d’une clause instituant un préalable obligatoire de conciliation
La clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu’à...
Contrôle Urssaf : en l’absence d’observations la société ne peut se prévaloir d’un accord tacite de l’organisme de recouvrement ayant donné lieu à redressement.
L’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de...
La baisse du chiffre d’affaires n’est pas un indicateur obligatoire pour justifier de difficultés économiques
Lorsque n’est pas établie la réalité de l’indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes au cours de la période...
Barème Macron : la France ne respecte pas la Charte sociale européenne
Depuis 2017, les indemnités accordées en cas de licenciement abusif ont été plafonnées. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) vient de se prononcer...
