avril 2022 – Page 2 – Alterjuris avocats

Le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement détermine son caractère disciplinaire ou non

Posted on 6 avril 2022 by Alterjuris avocats

C’est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition...

Validité de la résiliation judiciaire : les manquements de l’employeur peuvent être régularisés jusqu’à la date du licenciement.

Posted on 6 avril 2022 by Alterjuris avocats

Lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur et qu’il est licencié ultérieurement,...

Forfait en heures inopposable : décompte et paiement des heures supplémentaires

Posted on 6 avril 2022 by Alterjuris avocats

Lorsqu’une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s’effectuer selon le droit commun, au...

Inopposabilité d’un règlement intérieur et nullité des avertissements subséquents

Posted on 6 avril 2022 by Alterjuris avocats

En l’absence de respect des formalités substantielles protectrices des intérêts des salariés, un règlement intérieur leur est inopposable et l’employeur ne peut leur reprocher...

Un CDD non signé est un CDI sauf mauvaise foi ou intention frauduleuse du salarié

Posted on 6 avril 2022 by Alterjuris avocats

La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié,...

‹ Prev 1 2