Poste non conforme à l’avis du médecin du travail : l’employeur doit solliciter un nouvel avis
Un salarié conteste auprès de son employeur la compatibilité du poste auquel il a été affecté avec les recommandations du médecin du travail mais...
Monthly Archives: janvier 2022
Licenciement pour faute grave et prescription du délai d’engagement de poursuites disciplinaires
L’employeur n’ayant eu la connaissance exacte de la nature, de la réalité et de l’ampleur des irrégularités relatives aux remboursements de frais professionnels reprochées...
Obligation de recours au téléservice pour la demande d’homologation de la convention de rupture
Un décret du 13 décembre 2021 adapte les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail,...
Conditions de validité d’une clause d’inclusion des congés payés limitée à la part variable de la rémunération du salarié
S’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d’une clause...
Augmentation du SMIC
Au 1er janvier 2022, le montant du Smic brut horaire s’établit à 10,57 € (augmentation de 0,9% par rapport au montant applicable depuis le...
