Lacunes dans les informations de la BDESE : compétence du président du tribunal judiciaire
Le CSE peut, s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants au sein de la Base de données économiques, sociales et environnementales mise à sa...
Monthly Archives: décembre 2021
Violences survenues dans le cadre de l’exercice d’un mandat et carence de l’employeur
Des faits de violence et d’intimidation commis dans l’entreprise par un salarié protégé caractérisent un abus dans l’exercice du mandat et un manquement aux...
Discrimination syndicale et demande de classification conventionnelle
Le salarié privé d’une possibilité de promotion par suite d’une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement...
Conditions de contestation d’un protocole d’accord préélectoral par un syndicat
La validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations...
COVID-19 : Le protocole sanitaire est actualisé
Dans le contexte actuel de reprise épidémique, le ministère du Travail vient de mettre à jour le protocole sanitaire en entreprise. Pas de retour...
