Licenciement d’un salarié mis à disposition d’une filiale étrangère et obligations de la société mère
Aux termes de l’article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une...
Monthly Archives: septembre 2021
L’expertise pour risque grave n’est possible qu’en la présence d’un risque grave pour les salariés
La cour de cassation confirme une ordonnance annulant une délibération décidant du recours à une expertise sur le fondement d’un risque grave pour les...
