Requalification de contrats de mission en un contrat à durée indéterminée
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat de mission à l’égard de l’entreprise utilisatrice en contrat à durée indéterminée fondée sur...
Monthly Archives: juillet 2021
Délai de prescription d’une action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination
L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Les dommages-intérêts réparent...
Délai de prescription d’une action en paiement ou en répétition des salaires
L’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale (article L....
Tous les éléments au soutien d’une demande de résiliation judiciaire doivent être examinés
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord. Le juge, saisi...
Justification objective d’une différence de traitement entre les salariés
Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal...
