avril 2021 – Page 3 – Alterjuris avocats

Les recherches de reclassement n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés

Posted on 2 avril 2021 by Alterjuris avocats

Si l’employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe parmi les entreprises dont l’activité,...

Effet de l’annulation d’une décision administrative sur le licenciement d’un salarié

Posted on 2 avril 2021 by Alterjuris avocats

Le principe selon lequel les actes administratifs annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus n’entraîne pas en lui-même la nullité d’une...

Précisions sur l’application de la convention collective de la société absorbée

Posted on 2 avril 2021 by Alterjuris avocats

Il résulte de l’article L. 2261-14 du code du travail que la mise en cause de l’application de la convention ou de l’accord collectif...

Convention au forfait et suivi du respect de durées raisonnables de travail

Posted on 2 avril 2021 by Alterjuris avocats

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables...

Contestation de l’avis du médecin du travail : périmètre de la compétence du CPH

Posted on 2 avril 2021 by Alterjuris avocats

La contestation dont peut être saisi le conseil de prud’hommes (CPH) doit porter sur l’avis du médecin du travail. Il peut, dans ce cadre,...

Harcèlement moral : le juge doit examiner l’ensemble des faits établis

Posted on 2 avril 2021 by Alterjuris avocats

Ayant constaté que l’employeur avait convoqué à neuf reprises en quelques mois le salarié, qui était alors en arrêt de travail, à des examens...

Un audit réalisé suite à des actes présumés de harcèlement est un moyen de preuve licite

Posted on 2 avril 2021 by Alterjuris avocats

Ne constitue pas un mode de preuve illicite comme issu d’un procédé clandestin de surveillance de l’activité du salarié, l’audit réalisé dans l’entreprise par...

Communication par l’employeur des motifs s’opposant au reclassement du salarié

Posted on 2 avril 2021 by Alterjuris avocats

L’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent à son reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer...

Conditions du licenciement d’un salarié dont l’absence entraine des perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise

Posted on 2 avril 2021 by Alterjuris avocats

L’interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s’oppose pas au licenciement motivé par...

Les mesures d’aménagement proposées par le médecin du travail et entrainant une modification du contrat de travail du salarié ne constituent pas un avis d’inaptitude

Posted on 2 avril 2021 by Alterjuris avocats

Le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou du temps de travail justifiées...

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