Monthly Archives: juin 2020

Lorsque l’administrateur procède au licenciement d’un salarié d’une entreprise en redressement judiciaire, en application de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements économiques présentant un...

En cas de difficultés majeures, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de...

Une entreprise demandait la transmission d’une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) au Conseil Constitutionnel, considérant que la requalification automatique d’un CDD en CDI dès...

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au coronavirus, la Cnil, dans une communication du 7 mai 2020, rappelle les principes applicables à...