Le refus par une salariée enceinte des stipulations d’un accord de mobilité interne ne caractérise pas, par lui-même, l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail
Aux termes de l’article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en...
