La CEDH condamne la France pour conditions de détention indignes
Dans cet arrêt important, opposant la France à 32 personnes détenues dans des établissements métropolitains et ultramarins, la Cour européenne des droits de l’homme...
Monthly Archives: février 2020
Effets de l’action en requalification d’un CDD en CDI : requalification au premier contrat irrégulier
La Cour vient de préciser que le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée...
Il n’est pas possible d’antidater une convention de rupture, à peine de nullité
La convention de rupture fixe la date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation...
Discrimination liée à l’état de grossesse : paiement de l’intégralité de l’indemnité correspondant au montant de la rémunération qui aurait dû être perçue entre l’éviction de l’entreprise et la réintégration
Tout licenciement prononcé à l’égard d’une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Un tel licenciement caractérise une atteinte au principe...
Organisation du travail par cycle : lorsque le dernier jour de congés correspond à un jour de modulation, ce dernier doit être comptabilisé comme jour de congé payé
La Cour rappelle que les jours de modulation prévus dans le cadre d’une organisation du travail par cycle, qui visent à répartir des heures...
