Accord exprès du salarié à la modification de son contrat de travail. Conditions et conséquences
Dès lors que les échanges de courriels entre l’employeur et le salarié établissent que ce dernier a déclaré désirer être affecté au poste auquel...
Monthly Archives: octobre 2019
Comparer un politique à un excrément ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression
Ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d’expression la diffusion, lors d’une émission de télévision, d’une affiche qui associe une personnalité politique,...
L’existence d’un risque grave justifie l’organisation d’une expertise
Selon la Cour de cassation, une surcharge de travail suite au rachat de la société ayant entrainé un épuisement professionnel de plusieurs salariés au...
Absence de reconnaissance de harcèlement sexuel en présence d’une attitude de séduction réciproque
L’attitude ambiguë d’une salariée qui a volontairement participé à un jeu de séduction réciproque en répondant à des sms à connotation sexuelle et en...
La somme allouée au salarié dont le licenciement a été annulé est soumise à cotisations sociales
Le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui demande sa...
Défaut de notification au gardé à vue de la modification de qualification d’une infraction
Le défaut de notification à la personne gardée à vue de la modification de qualification d’une infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté...
Est nul pour atteinte à la liberté d’ester en justice le licenciement du salarié fondé sur des pièces produites en justice par ce dernier
Dès lors que l’employeur reproche au salarié dans la lettre de licenciement d’avoir produit dans le cadre d’une instance prud’homale des documents internes falsifiés...
Licenciement pour cause réelle et sérieuse. C’est au salarié d’apporter la preuve d’une mesure de rétorsion de l’employeur
Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de prouver que...
Négociation avec les organisations syndicales et obligation de loyauté
L’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d’un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations participant à la négociation les éléments...
Accord collectif et discrimination indirecte
Même lorsque la différence de traitement en raison d’un des motifs visés à l’article L. 1132-1 du code du travail résulte des stipulations d’une...
