La procédure prud’homale de la prise d’acte s’applique à une démission
L’article L.1451-1 du code du travail n’opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts...
Monthly Archives: septembre 2019
Reprise des contrats de travail : seules les clauses du contrat sont concernées et non les usages internes
Sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d’un marché reprend les contrats de travail des salariés affectés audit marché sans y être tenu...
Conséquences d’une clause de mobilité imprécise
Dès lors que la clause de mobilité stipulée au contrat de travail ne définit pas la zone géographique d’application, la mutation constitue non un...
CDD de remplacement : l’employeur peut y mettre fin sans écrit
Si le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce salarié, il n’est...
Contestation d’un licenciement économique et point de départ du délai de prescription
Le délai de prescription de douze mois prévu pour contester un licenciement économique court à compter de sa notification au salarié. Le délai ne...
Dissimulation d’un trop perçu de rémunération
Ayant relevé le caractère volontaire et persistant de la dissimulation à l’employeur de l’existence d’un trop-perçu de rémunération, y compris après la réclamation par...
Exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur
Ayant souverainement retenu que l’employeur avait manifesté une résistance dans le paiement du bonus, la prise en charge des frais de transport et la...
Les indemnités de repas liées à des déplacements professionnels ne sont pas un complément de salaire
N’ont pas à être incluses dans l’indemnité de congés payés les indemnités de repas liées à des dépenses effectuées lors de déplacements dans un...
Prise en compte des jours ouvrés pour le calcul de la durée de la période d’essai
La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui...
Procédure d’instruction des AT/MP et délais pour l’employeur
Une circulaire de l’Assurance Maladie présente la réforme portée par le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la nouvelle procédure d’instruction...
