Rupture conventionnelle et calcul du délai de rétractation
Une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu’elle adresse à l’autre partie, dans le délai...
Monthly Archives: juillet 2019
Affaire Lambert : les conditions de la voie de fait n’étaient pas réunies
Lorsque l’État prend une décision qui porte atteinte à la liberté individuelle et que cette décision n’est pas manifestement rattachée à un pouvoir qui...
Accidents du travail : suppression du taux bureau remplacé par le taux fonctions support
Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, il existe un taux bureau (taux réduit pour le personnel administratif). A compter du...
Textes relatifs au congé paternité et au contrat d’accès à l’entreprise
Un décret crée un congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance d’une durée maximale de 30 jours consécutifs. Le...
Abrogation d’un dispositif législatif : quid de l’accord collectif ?
L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d’exonération de charges, ne...
Limites à la liberté d’expression des salariés
Ne relève pas de la liberté d’expression le comportement agressif d’un salarié qui prend à parti verbalement son employeur en exigeant des explications à...
Caractérisation du travail dissimulé
Dès lors que l’employeur était informé de ce que les horaires de travail du salarié étaient supérieurs aux temps pré-quantifiés et avait interdit à...
Solde de tout compte non signé et preuve du paiement
La Cour de cassation rappelle que le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ne fait pas preuve du paiement...
Malaise cardiaque et accident du travail
L’existence de symptômes préalables au malaise cardiaque d’un salarié survenu pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail, n’est pas de...
Principe d’égalité de traitement et évolution de carrière
Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés ou promus postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau...
