Motif de la lettre en cas de licenciement pour inaptitude
La lettre de licenciement, qui notifie à un salarié son licenciement pour inaptitude, en raison de l’absence de poste disponible au regard de l’avis...
Monthly Archives: mars 2019
Abus de la liberté d’expression du salarié
Ayant constaté que le salarié avait, dans différentes lettres, mentionné qu’il refusait « d’accourir ventre à terre pour répondre à l’injonction hiérarchique « bête...
Possibilité d’une nouvelle procédure après la signature d’une transaction
Une nouvelle fois, la Cour de cassation rappelle qu’une transaction conclue en cours d’instance produit les mêmes effets qu’un jugement sur le fond mais...
Refus de mutation et licenciement sans cause réelle et sérieuse
Dès lors que le nouveau lieu de travail d’un salarié est distant de 80 kms du précédent et qu’il n’appartient pas au même bassin...
Accident du travail et manquement à l’obligation de loyauté du salarié
Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le...
Paiement de l’indemnité spéciale de licenciement
Ayant constaté que l’inaptitude du salarié était consécutive à un accident du travail, la cour d’appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de...
Une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut constituer un motif de licenciement
Un employeur, dans sa lettre de licenciement reprochait notamment à un salarié d’avoir saisi le juge des référés en résiliation judiciaire du contrat de...
Absence de visite de reprise par le salarié et non-paiement du salaire
Un salarié ayant omis de fournir sa nouvelle adresse à son employeur, la lettre lui demandant de reprendre le travail ne lui avait pas...
Salarié mis à disposition et droit de vote pour l’élection du CSE dans son entreprise d’origine
Le droit d’option exercé par un salarié mis à disposition, en application d’un texte légal désormais abrogé qui l’autorisait à être électeur et éligible...
Date certaine du solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois de sa signature par le salarié, délai au-delà duquel il...
