Absence d’effet d’un arrêt de travail postérieur à la déclaration d’inaptitude d’un salarié
La Cour rappelle que dès lors que le salarié a été déclaré inapte, la délivrance de nouveaux arrêts de travail postérieurs à cette déclaration...
Monthly Archives: mars 2019
Clause de non-concurrence
Ayant relevé que la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail d’un représentant ne comportait aucune contrepartie financière, de sorte que le...
Exonération de cotisations sur les bons d’achat de faible valeur : la Cour de cassation rejette toute portée normative d’une circulaire administrative
En vertu d’une circulaire ACOSS du 3 décembre 1996, la présomption de non assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des bons d’achat et des...
Déplacements du salarié et frais non couverts par la prime de repas
Dès lors qu’une mission longue sur un site différent de celui prévu au contrat de travail n’a pas fait l’objet d’un avenant à ce...
Indemnisation en rente ou en capital suite à des accidents du travail successifs
Selon les articles L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-4 du code de la sécurité sociale, lorsque, par suite d’accidents successifs, la somme des...
Astreinte et exonération ou réduction des cotisations de sécurité sociale
L’exonération ou la réduction des cotisations de sécurité sociale sur les heures supplémentaires prévue par la loi TEPA est applicable à la rémunération perçue...
La difficile qualification de faute lourde du salarié
La Cour de cassation rappelle que la commission intentionnelle de plusieurs actes préjudiciables à l’entreprise, impropres en eux-mêmes à caractériser l’intention de nuire du...
Nullité d’une clause de non concurrence imprécise
Est nulle une clause de non-concurrence imprécise ayant pour effet de mettre le salarié dans l’impossibilité d’exercer une activité normale conforme à son expérience...
Ne pas mentionner la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de...
Portée de l’audition d’un témoin sans prestation de serment
Selon l’article 446 du code de procédure pénale, les témoins entendus à l’audience d’une juridiction correctionnelle doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le...
